Date de dernière mise à jour : 23/05/2025
L'édition du site et de l'application NESTIFY est assurée par la société Agrinichoirs au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence sous le numéro 885 272 633, dont le siège social est situé au 122 RUE JEAN VILAR, 26000 VALENCE.
Le Directeur de la publication est Brice le Maire en qualité de dirigeant.
L'hébergeur du site et de l'application est la société OVH Cloud, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, joignable par téléphone au 1007 ou par email via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.ovhcloud.com/fr/.
L'application NESTIFY est accessible en tout endroit, 7j/7 et 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension de l'application, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Il est conseillé à l'utilisateur de les consulter régulièrement.
Date de dernière mise à jour : 23/05/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application NESTIFY (ci-après "l'Application"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes CGU sont accessibles sur l'Application à la rubrique "CGU".
L'Application a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de géolocaliser des nichoirs à oiseaux et abris à chauve-souris, et d'enregistrer des suivis d'occupation des différentes espèces.
Les fonctionnalités principales de l'Application sont :
Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser l'Application.
La souscription d'un abonnement ou d'une licence supplémentaire vaut acceptation expresse des présentes CGU et notamment des conditions financières applicables.
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation de l'Application.
L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte Utilisateur et la souscription d'un abonnement annuel payant donnant accès aux fonctionnalités de base. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir comme telles.
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de l'Application effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui-même.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles via son espace personnel.
L'Application est accessible sur les appareils mobiles compatibles et/ou via un navigateur web.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application d'une manière conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :
L'utilisation de l'Application NESTIFY est soumise à un abonnement annuel payant. Les tarifs en vigueur sont consultables sur l'Application et peuvent être modifiés selon les modalités prévues à l'article C.4.
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de base de l'Application pour une durée d'un an à compter de la souscription.
Certaines fonctionnalités premium pourront faire l'objet de licences supplémentaires distinctes de l'abonnement de base. Ces fonctionnalités premium seront clairement identifiées dans l'Application et leurs conditions tarifaires et d'utilisation seront communiquées préalablement à toute souscription.
L'accès aux fonctionnalités premium nécessite un abonnement de base actif et la souscription de la licence supplémentaire correspondante.
Le paiement de l'abonnement s'effectue par avance, pour une période d'un an, selon les modalités de paiement proposées dans l'Application.
La facturation est effectuée hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant de l'abonnement selon la réglementation en vigueur.
Une facture sera adressée à l'Utilisateur par voie électronique à l'adresse email associée à son compte.
Le défaut de paiement dans les délais impartis entraîne la suspension immédiate de l'accès à l'Application, sans préjudice des autres recours dont dispose l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs de l'abonnement et des licences supplémentaires à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements d'abonnement.
En cas de modification tarifaire, les Utilisateurs ayant un abonnement en cours conservent les conditions tarifaires applicables jusqu'à l'échéance de leur abonnement.
Pour les renouvellements, les Utilisateurs seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant l'échéance de leur abonnement par notification dans l'Application et/ou par email.
Sauf résiliation selon les modalités prévues ci-après, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un an aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en en faisant la demande à l'Éditeur via l'adresse email nestify@agrinichoirs.fr ou directement depuis son espace personnel si cette fonctionnalité est disponible. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement pro rata temporis n'est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à sa seule discrétion et sans préavis, l'abonnement d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur pourra, sur demande écrite adressée à nestify@agrinichoirs.fr dans un délai maximum de 30 jours après l'échéance, récupérer l'ensemble de ses données personnelles ainsi que les données relatives à ses nichoirs, abris et parcelles dans un format électronique couramment utilisé. Cette demande sera traitée dans un délai maximum de 60 jours.
Passé ce délai de 30 jours, ou en l'absence de demande, l'accès aux données sera définitivement supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation et des données anonymisées conservées conformément à la politique de confidentialité.
L'Application NESTIFY, son contenu, ses fonctionnalités et son design sont la propriété exclusive d'Agrinichoirs ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les marques, logos, noms de domaine, textes, images, photographies, vidéos, sons, illustrations, codes informatiques, bases de données, et tout autre élément composant l'Application sont la propriété exclusive d'Agrinichoirs ou de ses partenaires. Ces éléments ne peuvent être reproduits, modifiés, utilisés ou diffusés sans l'autorisation écrite préalable d'Agrinichoirs.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Agrinichoirs concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU. Cette licence est strictement limitée à l'utilisation de l'Application pour ses besoins personnels ou professionnels.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à :
En utilisant l'Application NESTIFY, l'Utilisateur accepte expressément que toutes les données collectées via l'Application (y compris, mais sans s'y limiter, les données sur les nichoirs, les abris, les parcelles, les espèces observées et leurs caractéristiques) puissent être utilisées par Agrinichoirs pour les finalités suivantes, dans le respect strict du RGPD et des lois applicables :
Cette utilisation est limitée aux finalités énoncées ci-dessus et ne comprend pas la commercialisation directe des données personnelles des Utilisateurs à des tiers.
L'Utilisateur conserve l'accès à ses propres données et le droit de les supprimer de l'Application conformément aux dispositions du RGPD, sans que cela n'affecte l'utilisation des données déjà traitées ou anonymisées par Agrinichoirs.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette autorisation d'utilisation des données qu'il saisit dans l'Application.
Agrinichoirs développe et commercialise, en parallèle de l'application NESTIFY, une plateforme numérique d'analyse sous licence commerciale destinée à visualiser et analyser des données agrégées collectées via l'application.
Cette plateforme, distincte de l'application NESTIFY, s'adresse principalement aux professionnels, organismes de recherche, collectivités territoriales et autres entités intéressées par l'analyse approfondie des données de biodiversité.
Les données collectées via l'application NESTIFY pourront être utilisées, sous forme agrégée et anonymisée, dans le cadre de cette plateforme commerciale. Conformément à la section D.3 des présentes CGU, l'Utilisateur accepte expressément que les données qu'il saisit dans l'application puissent être utilisées à cette fin, sans que cela ne donne lieu à une rémunération ou contrepartie.
Les analyses, statistiques, visualisations et autres éléments produits à partir de ces données agrégées pourront faire l'objet d'une commercialisation par Agrinichoirs.
L'utilisation des données dans la plateforme commerciale se fera dans le strict respect des droits des Utilisateurs et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. En particulier :
L'Éditeur s'engage à fournir l'Application avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
L'Éditeur s'efforcera de maintenir l'Application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage résultant d'une indisponibilité de l'Application.
L'Application est fournie "telle quelle" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
L'Éditeur ne garantit pas que :
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'usage, résultant de ou liés à l'utilisation de l'Application.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des contenus qu'il y publie.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection de l'environnement et des espèces protégées.
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir l'Éditeur indemne de toute réclamation, plainte ou action d'un tiers résultant d'une violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les tribunaux de Valence (36) seront seuls compétents, sauf règle de procédure impérative contraire.
Avant d'engager toute procédure judiciaire, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Les présentes Mentions Légales, Conditions Générales d'Utilisation et Politique de Confidentialité peuvent être modifiées ou actualisées à tout moment, notamment en cas d'évolution de la réglementation applicable, de modifications des fonctionnalités de l'Application ou des pratiques d'Agrinichoirs.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application et/ou par email, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Pour les modifications mineures, une simple notification dans l'Application pourra être effectuée.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de chaque section. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement ces documents pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l'Utilisateur est invité à cesser d'utiliser l'Application et à supprimer son compte. À défaut, la poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles dispositions.
Agrinichoirs s'engage à conserver un historique des versions précédentes de ces documents, qui pourra être fourni sur demande.
Date de dernière mise à jour : 23/05/2025
Dans le cadre de la création et de la gestion de votre compte, nous collectons les données suivantes :
Pour permettre la géolocalisation des nichoirs et abris, nous collectons :
Pour le suivi de l'occupation des nichoirs et abris, nous collectons :
Pour le suivi des parcelles sur lesquelles sont installés les nichoirs, nous collectons :
Lors de votre utilisation de l'Application, nous collectons automatiquement :
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Les traitements de vos données sont fondés sur :
Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :
Les données sur les nichoirs, abris et parcelles, y compris leur géolocalisation, peuvent être conservées indéfiniment sous forme anonymisée pour des finalités scientifiques, statistiques et d'amélioration du service.
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation. Suite à cette suppression, les données relatives aux nichoirs et observations seront automatiquement anonymisées mais pourront être conservées.
Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :
Par défaut, chaque utilisateur n'a accès qu'à ses propres données. Toutefois :
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment :
Vos données sont principalement hébergées dans l'Union Européenne. Si des transferts vers des pays tiers devaient être envisagés, nous mettrions en place des garanties appropriées conformément au RGPD.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : nestify@agrinichoirs.fr ou par courrier à l'adresse postale suivante : 122 RUE JEAN VILAR, 26000 VALENCE.
Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité de la demande.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Par défaut, en utilisant l'application NESTIFY, vous contribuez notamment à la mise en commun de données écologiques au bénéfice de la connaissance scientifique et de la protection de la biodiversité. Ces données partagées sont traitées de manière à respecter votre vie privée (anonymisation ou pseudonymisation selon les cas).
Les données d'observation des espèces que vous collectez via l'Application sont importantes pour la connaissance scientifique, la protection de la biodiversité et l'amélioration des pratiques en faveur des espèces concernées. Elles sont susceptibles de contribuer à des programmes de recherche et de conservation.
L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espèces et à ne pas perturber les animaux lors de ses observations.
L'accès aux données de géolocalisation précises des nichoirs et abris est strictement limité à l'Utilisateur qui les a enregistrées, aux autres utilisateurs spécifiquement autorisés par ce dernier et au personnel habilité d'Agrinichoirs. Cette restriction vise à protéger les espèces sensibles contre toute perturbation.
En utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'ensemble des présentes mentions légales, conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité.
Pour toute question concernant ces documents, vous pouvez nous contacter à l'adresse : nestify@agrinichoirs.fr